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Que veut dire caducité : définition juridique et exemples

Que veut dire caducité : définition juridique et exemples

La caducité désigne la situation d’un acte juridique, valable au moment où il a été conclu, qui perd ses effets parce qu’un élément indispensable disparaît ensuite. Le contrat, le testament ou l’assignation n’étaient pas mal faits au départ : c’est un événement postérieur (un décès, un délai dépassé, la disparition d’un contrat lié) qui les vide de leur substance. Le Code civil la définit pour les contrats à l’article 1186 et en tire la conséquence à l’article 1187 : la caducité met fin au contrat.

Caducité, la définition en une phrase

En droit, un acte est caduc lorsqu’il était parfaitement valable à sa naissance, mais qu’il tombe parce qu’une condition de son existence a disparu en cours de route. La caducité est donc une fin d’acte qui ne sanctionne aucune faute de rédaction.

C’est ce qui la distingue de la nullité, qui frappe un acte mal formé dès l’origine. On retient souvent une formule simple : l’acte nul est né malade, l’acte caduc est mort en route.

Article 1186 du Code civil : un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

Que veut dire caduc dans le langage courant ?

Hors des tribunaux, l’adjectif caduc qualifie ce qui a perdu sa valeur ou son actualité. Une règle caduque n’est plus appliquée, une théorie caduque a été dépassée, un projet caduc n’a plus de raison d’être.

Les botanistes parlent aussi de feuilles caduques pour les arbres qui les perdent chaque automne, comme le chêne ou le hêtre, par opposition aux feuillages persistants. Dans tous les cas, l’idée reste la même : quelque chose qui tombe.

D’où vient le mot caducité ?

Le mot vient du latin caducus, « qui tombe, qui est près de sa chute », formé sur le verbe cadere, tomber. Les Romains l’employaient pour les feuilles et les fruits, puis au sens de fragile et périssable.

Le sens juridique est attesté dès Cicéron. En français, caduc qualifie d’abord, au XIVe siècle, ce qui menace de tomber, et le sens de droit apparaît dans les dictionnaires à la fin du XVIIe siècle.

Comment fonctionne la caducité d’un contrat ?

Depuis la réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016, la caducité d’un contrat a sa propre place dans le Code civil, aux articles 1186 et 1187. Le texte prévoit deux situations distinctes.

La disparition d’un élément essentiel

Le premier cas vise un contrat isolé. Il a été signé dans les règles, mais l’un de ses éléments essentiels disparaît après coup : la chose qui en faisait l’objet n’existe plus, ou la contrepartie qui justifiait l’engagement s’évanouit.

Le contrat ne peut alors plus produire ce pour quoi il avait été conclu. Plutôt que de le maintenir artificiellement, la loi le déclare caduc.

Les contrats liés entre eux

Le second cas concerne plusieurs contrats nécessaires à une même opération. Si l’un d’eux disparaît, deviennent caducs ceux dont l’exécution est rendue impossible, ainsi que ceux pour lesquels le contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.

Prenons une illustration : une entreprise loue un matériel et signe à côté un contrat d’entretien de ce même matériel. Si la location prend fin, l’entretien perd son objet. La loi ajoute une condition protectrice : le cocontractant visé devait connaître l’existence de l’opération d’ensemble au moment où il s’est engagé.

Ce que la caducité change pour les parties

L’article 1187 est bref : la caducité met fin au contrat, et elle peut donner lieu à des restitutions dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Pour les parties, cela se traduit concrètement de la manière suivante.

  • Le contrat cesse de produire ses effets pour l’avenir.
  • Ce qui a été versé ou remis peut devoir être rendu, selon les règles des restitutions.
  • La caducité découle d’un événement, et non d’une faute de rédaction de l’acte.

Ce qui distingue la caducité de la nullité et de la résiliation

Trois mots désignent la fin d’un contrat, et ils sont souvent confondus. La nullité sanctionne un contrat qui ne remplissait pas les conditions de validité dès sa conclusion : selon l’article 1178 du Code civil, le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.

La résiliation, elle, est une forme de résolution, qui met fin au contrat après une inexécution. L’article 1229 parle de résiliation lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure, par exemple pour un abonnement ou un bail.

NotionCe qui la déclenche
CaducitéUn élément essentiel disparaît après la formation d’un acte valable
NullitéUn défaut existe dès la conclusion (consentement, capacité, contenu)
RésolutionUne partie n’exécute pas ses obligations
RésiliationRésolution d’un contrat exécuté au fil du temps, sans effet sur le passé
À retenir
La nullité regarde le passé : l’acte était défectueux dès le départ. La caducité regarde ce qui arrive ensuite : l’acte était bon, mais il a perdu un pilier en cours de route.

Exemples de caducité en droit

La caducité ne se limite pas aux contrats. On la retrouve dans les successions, les donations, la procédure devant les tribunaux et l’urbanisme. Voici les cas les plus fréquents, tous prévus par un texte.

Le testament et le legs caducs

C’est l’exemple classique. Selon l’article 1039 du Code civil, toute disposition testamentaire est caduque si son bénéficiaire n’a pas survécu à l’auteur du testament. Le legs n’avait rien d’irrégulier, mais il n’a plus de destinataire.

L’article 1043 ajoute que le legs est caduc lorsque le légataire le refuse ou se trouve incapable de le recevoir. L’article 1040 vise enfin le legs soumis à une condition : il tombe si le légataire décède avant que la condition ne se réalise.

La donation faite en vue d’un mariage

L’article 1088 du Code civil est sans détour : toute donation faite en faveur du mariage est caduque si le mariage ne s’ensuit pas. Le cadeau était lié à une union qui n’a pas eu lieu.

L’article 1089 prévoit un autre cas pour certaines donations faites par contrat de mariage : elles deviennent caduques si le donateur survit à l’époux qui a reçu la donation et à ses descendants.

L’offre de contrat

Avant même qu’un contrat existe, une proposition peut devenir caduque. L’article 1117 du Code civil prévoit que l’offre l’est à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable.

Elle l’est aussi en cas d’incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire. C’est le cas d’une proposition d’achat immobilier valable huit jours : passé ce délai, le vendeur ne peut plus l’accepter, comme on le voit souvent pour une maison vendue en l’état.

L’assignation et la déclaration d’appel

En procédure civile, l’article 406 du Code de procédure civile rappelle que la citation est caduque dans les cas prévus par la loi. Devant le tribunal judiciaire, l’article 754 impose de remettre au greffe une copie de l’assignation au moins quinze jours avant l’audience, sous peine de caducité.

D’autres situations entraînent le même effet. Les principales sont les suivantes.

  • Le demandeur ne se présente pas sans motif légitime : le juge peut déclarer la citation caduque (article 468), décision qui peut être rapportée si un motif légitime est signalé au greffe dans les quinze jours.
  • En appel avec représentation obligatoire, l’appelant dispose de trois mois après sa déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité (article 908).
  • En cas d’erreur, le juge qui a constaté la caducité de la citation peut revenir sur sa décision (article 407).
Article 908 du Code de procédure civile : à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose de trois mois pour remettre ses conclusions au greffe.

Le permis de construire

On parle couramment de permis de construire caduc, même si le Code de l’urbanisme emploie le mot « périmé ». Selon l’article R. 424-17, le permis tombe si les travaux ne commencent pas dans les trois ans suivant sa notification, ou si, passé ce délai, ils sont interrompus plus d’un an.

Le bénéficiaire peut demander à le proroger deux fois pour un an, si les règles d’urbanisme applicables n’ont pas évolué en sa défaveur (article R. 424-21). Des délais particuliers s’appliquent aux autorisations délivrées entre 2021 et 2024.

Date de délivrance du permisDurée de validité
Cas général3 ans, prorogeable deux fois un an
Du 1er janvier 2021 au 27 mai 20224 ans
Du 28 mai 2022 au 28 mai 20245 ans, sans prorogation possible

Les erreurs à éviter avec le mot caducité

Le terme est précis, et quelques confusions reviennent souvent dans l’usage courant comme dans les courriers.

Dire qu’un contrat signé par une personne qui n’en avait pas la capacité est caduc est inexact : il est nul, car le défaut existait dès la signature. À l’inverse, un legs dont le bénéficiaire est décédé avant le testateur n’est pas nul, il est caduc.

Côté orthographe, l’adjectif s’écrit caduc au masculin et caduque au féminin : un acte caduc, une offre caduque. Le nom s’écrit caducité, avec un accent aigu sur le e final.

Enfin, la caducité ne se confond pas avec la prescription. La prescription éteint un droit lorsque son titulaire reste inactif pendant un certain temps (article 2219 du Code civil), alors que la caducité fait tomber un acte précis, comme une offre, un legs ou une assignation.